Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Pour en savoir plus !

1 - Carnet d’adresses
2 - Salons professionnels
3 - Annexe

1 - Carnet d’adresses

Portraits

La Marelle
21, galerie Vivienne - 75002 Paris
Tél. : 01 42 60 08 19

Au Fil d’Ariane
79, rue de Montreuil - 75011 Paris
Tél. : 01 43 70 55 77

Le Dépôt-Vente de Paris
81, rue de Lagny - 75020 Paris
Tél. : 0890 711 777 - E.mail : contact@depotventedeparis.com
Site : www.depotventedeparis.com

Maman Débrouille
2, route de la Bernadère – 40990 St Paul les Dax
Tél. : 05 58 35 45 90
205, bd Antoine-Lacaze - 40000 Mont-de-Marsan
Tél. : 05 58 06 34 27

Objectif Bastille
11, rue Jules-César - 75012 Paris
Tél. : 01 43 43 57 38 - Fax : 01 43 41 39 21

Troc de l’Île
Quartier de Dinarelle - 2 rue des alizés - 30133 Les Angles
Tél. : 04 90 15 14 13 - www.trocdelile.fr

Easy Cash 12 ; avenue Becquerel -33700 Mérignac
Tél. : 05 57 92 05 72

Équipement de la personne

Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France
46, boulevard Magenta - 75010 Paris
Tél. : 01 42 02 87 67 - Fax : 01 42 02 87 68

Chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie
46, boulevard Magenta - 75010 Paris
Tél. : 01 42 40 49 90 - Fax : 01 42 40 50 46

CNCH (Conseil national des commerces de l'habillement)
14, Terrasse Bellini - 92807 Puteaux Cedex
Tél. : 01 47 73 51 60 - Fax : 01 47 73 51 61
CNSH (Conseil national des succursalistes de l'habillement)
124, boulevard Haussmann - 75008 Paris
Tél. : 01 44 70 77 94 - Fax : 01 44 70 77 95

Fédération française de la couture, du prêt-à-porter, des couturiers et des créateurs de mode
100/102, rue du Faubourg St Honoré - 75008 Paris
Tél. : 01 42 66 64 44 - Fax : 01 42 66 94 63

Fédération française des métiers de la fourrure
10, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél. : 01 47 70 40 22 - Fax : 01 42 46 95 29

Fédération nationale de la fourrure
41, rue St Augustin - 75002 Paris
Tél. : 01 47 42 09 62 - Fax : 01 47 42 16 62

Fédération nationale de l’habillement
46, boulevard Magenta - 75010 Paris
Tél. : 01 42 02 17 69 - Fax : 01 42 06 52 09

Union nationale de la couture et des activités connexes
102, rue du Faubourg St Honoré - 75008 Paris
Tél. : 01 42 66 64 44 - Fax : 01 42 66 94 63

Accessoires de l'habillement

Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage
46, boulevard Magenta - 75010 Paris
Tél. : 01 42 06 74 00 - Fax : 01 42 06 52 09

Bijouterie - Joaillerie - Horlogerie - Arts de la table

Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres détaillants et artisans de France
249, rue Saint-Martin - 75003 Paris
Tél. : 01 42 77 49 39 - Fax : 01 42 77 50 89

Syndicat national des horlogers, bijoutiers, orfèvres, joailliers et arts de la table (St-Eloi)
124, boulevard Haussmann - 75008 Paris
Tél. : 01 44 70 77 97 - Fax : 01 44 70 77 96

Équipement de la maison

Meubles

FNA (Fédération nationale du négoce de l'ameublement)
59, rue St-Lazare - 75009 Paris
Tél. : 01 42 85 87 55 - Fax : 01 42 80 68 84

Arts de la table - Décoration - Antiquité

SEM (Syndicat national de l'équipement de la maison)
104, rue Lafayette - 75010 Paris
Tél. : 01 45 23 10 40 - Fax : 01 48 24 03 70

CGA (Comité des galeries d'art)
83, rue du Fg Saint-Honoré - 75008 Paris
Tél. : 01 42 66 66 62

SPAB (Syndicat des professions de l'antiquité et de la brocante et des professions annexes)
193, rue de Vesle - 51100 Reims
Tél. : 03 26 77 02 19 - Fax : 03 26 77 02 19

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d’art, tableaux anciens et modernes
1 bis, rue Clément Marot - 75008 Paris
Tél. : 01 47 20 31 87 - Fax : 01 47 23 51 83

Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l’occasion
18, rue de Provence - 75009 Paris
Tél. : 01 47 70 88 78 - Fax : 01 48 01 09 81

Syndicat national des détaillants en art de la table et cadeaux
14, terrasse Bellini - 92807 Puteaux Cedex
Tél. : 01 47 73 51 60 - Fax : 01 47 73 51 61

UNAMA (Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement)
311, rue Lecourbe - 75015 Paris
Tél. : 01 53 98 78 00 - Fax : 01 53 98 78 18 - www.unama.fr

Électroménager - Électronique

FEDELEC (Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique)
1, place Uranie -94345 Joinville-le-Pont Cedex
Tél. : 01 43 97 31 30 - Fax : 01 43 97 32 79

FENACEREM (Fédération nationale des syndicats du commerce électronique de la radio-télévision et de l'équipement ménager)
14, Terrasse Bellini - 92807 Puteaux Cedex
Tél. : 01 41 02 94 40 - Fax : 01 47 78 13 82

OSCREM (Organisation des spécialistes du commerce de radio-télévision et de l'équipement ménager)
14, terrasse Bellini - 92807 Puteaux Cedex
Tél. : 01 41 02 94 40 - Fax : 01 47 78 13 82

Bureautique - Informatique

FNEBIM (Fédération nationale de l'équipement bureautique informatique et mobilier)
9, rue d'Hanoï - BP 2039 - 69616 Villeurbanne Cedex
Tél. : 04 78 93 03 41 - Fax : 04 72 44 23 49

Fédération française des négociants en photo vidéo
81, rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret
Tél. : 01 47 59 95 72

Chambre syndicale de la facture instrumentale
62, rue Blanche - 75009 Paris
Tél. : 01 48 74 76 36 - Fax : 01 48 74 07 22

CNPA (Conseil national des professions de l'automobile)
50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex
Tél. : 01 40 99 55 00 - Fax : 01 47 28 44 15

2 - Salons professionnels

Équipement de la personne et de la maison

Direction des congrès et salons
7, rue Beaujon - 75008 Paris
Tél. : 01 55 55 65 09 - E.mail : golinelli@ccip.fr

Hexagone Rennes
Salon professionnel du cadeau, Rennes - Parc Expo
Tél. : 04 92 09 18 69 - www.hexagone.fr

SMAC (Salon professionnel des métiers et activités de la création)
Paris - Porte de Versailles
Tél. : 0 825 800 946 - www.smacparis.fr

Salon européen du Bois
Maison et intérieur bois, Grenoble - Alpexpo
Tél. : 04 76 39 66 00 - www.salondubois.com

Tradexpo
Salon du commerce en volume et de la distribution, Paris - Le Bourget
Tél. : 01 34 29 39 00 - www.tradexpo-paris.com -

Maison et Objet
Paris - Nord Villepinte
Tél. : 01 58 07 18 00 - www.maison-objet.com

NOW ! Design à Vivre
Salon international du design pour la maison, Paris - Nord Villepinte
Tél. : 01 58 07 18 00 - www.nowdesignavivre.com
Scènes d’intérieur
Rendez-vous des grandes signatures de la création, Paris - Nord Villepinte
Tél. : 01 58 07 18 00 - www.scenesdinterieur.net

Meuble
Salon professionnel du meuble et de la décoration, Reims - Parc des Expositions
Tél. : 03 26 84 69 61 - www.salondumeuble-reims.com

Le cuir à Paris
Paris - Nord Villepinte
Tél. : 01 43 59 05 69 -www.lecuiraparis.com

Salon international des fournitures et accessoires de la mode
Paris - Nord Villepinte
Tél. : 01 44 71 71 71 - www.modamont.com

Première vision
Premier salon mondial des tissus d’habillement, Paris - Nord Villepinte
Tél. : 04 72 60 65 00 - www.premierevision.fr

Paris sur Mode
Prêt-à-porter féminin des créateurs, Paris, Jardin des Tuileries
Tél. : 01 49 09 60 50 -www.parissurmode.com

Première classe
Salon international des créateurs d’accessoires de mode, Paris
Tél. : 01 40 13 74 70 - www.premiere-classe.com

Made in France by Fatex
Salon des savoir-faire français mode et maison, Paris - Carrousel du Louvre
Tél. : 01 47 30 54 94 -www.salonmadeinfrance.com

Écalt de mode / BIJORHCA
Salon professionnel international de la bijouterie fantaisie et argent, créateurs, griffes de haute couture, accessoires de mode, Paris - Porte de Versailles
Tél. : 01 47 56 52 82 - www.bijorhca.com

Prêt-à-porter Paris
Salon des univers de mode, Paris - Porte de Versailles
Tél. : 01 44 94 70 00 - www.pretparis.com

Automobiles

Mondial de l’Automobile
Paris, Porte de Versailles
Tél. : 01 56 88 22 40 - www.mondial-automobile.com
Voiture d’occasion
à Paris, Paris expo, Porte de Versailles

3 - Annexe

Recommandation no 99-01 émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats de dépôt-vente

NOR : ECOC0000348X
La Commission des clauses abusives,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 ;
Après avoir entendu les professionnels intéressés :

I

Considérant que de nombreux consommateurs sont amenés à se défaire d’objets qui contribuent à développer un commerce de biens d’occasion ;
Considérant que, lorsqu’elle s’exerce par l’intermédiaire d’un professionnel, cette activité consiste notamment dans le fait, pour ce dernier, d’offrir au non-professionnel ou consommateur ses moyens de vente en échange d’une rémunération ;
Considérant que les relations contractuelles qui se nouent à cette occasion et que les parties qualifient de contrat de dépôt-vente s’analysent en un mandat de vente assorti d’une obligation de conservation du bien destiné à être vendu ;
Considérant que les contrats, variables quant à leur forme et à leur contenu, ont pour caractéristique commune d’être rédigés à l’avance par les professionnels en vue de l’adhésion du non-professionnel ou consommateur ;

II

1. Considérant que, lorsqu’un défaut est constaté postérieurement à la remise, certaines clauses autorisent le dépositaire à disposer du bien déposé sans en avertir préalablement le déposant ; que de telles clauses, qui ont pour effet de conférer au professionnel une prérogative appartenant au non-professionnel, propriétaire de ce bien, créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et obligations des parties ;
2. Considérant que certaines clauses exonèrent le professionnel dépositaire de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien remis : que ces clauses créent un déséquilibre significatif, au détriment du consommateur, entre les droits et obligations des parties ;
3. Considérant que certaines clauses prévoient une participation du déposant au paiement des primes de l’assurance contractée par le dépositaire ; que dans le cas où une telle assurance n’est pas contractée, au moins pour partie, pour le compte du déposant, de telles clauses qui ont pour effet de mettre directement à la charge du déposant non professionnel une dépense profitant au seul dépositaire professionnel, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
4. Considérant que certaines clauses dispensent le dépositaire de prévenir le déposant de la réalisation de la vente ; que de telles clauses, en ce qu’elles peuvent avoir pour effet d’empêcher le déposant de s’assurer de la réalité de la vente et du prix payé créent un déséquilibre significatif, au détriment du consommateur, dans les droits et obligations des parties ;
5. Considérant que certains contrats autorisent le dépositaire, passé un certain délai et sans information préalable du déposant, soit à conserver le produit de la vente, soit à lui substituer la remise de bons d’achat ; que de telles clauses déséquilibrent significativement, au préjudice du consommateur, les droits et obligations des parties ;
6. Considérant que certains contrats autorisent le dépositaire, au terme du contrat et sans information préalable du déposant, à disposer du bien déposé sans distinguer selon la durée du dépôt et/ou la valeur de ce bien ; que ces clauses qui confèrent au professionnel dépositaire une prérogative appartenant au déposant, propriétaire du bien, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
7. Considérant que certains contrats comportent des clauses attributives de compétence ; que, lorsqu’elles ne sont pas stipulées entre commerçants, de telles clauses sont illicites,

III

Recommande que soient éliminées des contrats proposés aux non-professionnels ou consommateurs par les professionnels exerçant une activité de dépôt-vente les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1. D’autoriser le professionnel à disposer du bien déposé, sans en avertir préalablement le déposant, lorsqu’un défaut est constaté sur ce bien postérieurement au dépôt ;
2. D’exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction du bien déposé ;
3. De faire supporter par le consommateur déposant tout ou partie de la prime de l’assurance lorsqu’elle est souscrite dans le seul intérêt du professionnel ;
4. De dispenser le professionnel de toute information du déposant relative à la réalisation de la vente ;
5. De permettre au professionnel, passé un certain délai et sans information préalable du déposant, soit de conserver le produit de la vente, soit de lui substituer la remise de bons d’achat ;
6. De permettre au professionnel, au terme du contrat et sans information préalable du déposant, de disposer du bien remis, sans distinction selon la durée du contrat et/ou la valeur de ce bien ;
texteparagraphe7. De déroger aux règles de compétence territoriale.
(Texte adopté le 18 février 1999 sur le rapport de M. Dominique Ponsot.)



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